Actualité & conseils en droit immobilier

Les litiges sont fréquents entre agent immobilier et vendeur ayant confié mandat de vente à un agent immobilier.

En effet, il arrive souvent qu’une personne signe un mandat de vente auprès d’une agence immobilière et concrétise finalement la vente sans l’intermédiaire de cette agence immobilière soit en passant directement avec l’acquéreur présenté par l’agence soit en passant par une autre agence immobilière.

Dans cette situation, l’agent immobilier « évincé » peut-il prétendre à rémunération ?

Le « mandant » s’expose-t-il à des risques d’action judiciaire lorsqu’il « court-circuite » l’agence immobilière à laquelle il avait confié mandat de vente ?

Le droit à rémunération de l'agent immobilier est subordonné au respect des dispositions de la loi Hoguet et de ses décrets d'application.

L’objet de cet article est de rappeler les grands principes en la matière.

Le Cabinet est très heureux d'accueillir en stage Marie BEVE.

Titulaire d'une licence de droit obtenue à l'Université de Lille, Marie BEVE est actuellement étudiante en Master 1 de droit privé général.

Elle dispose de plusieurs expériences en Cabinet d’avocats notamment en droit de la famille et des personnes ainsi qu'en droit commercial.

En cas de dommages, désordres ou malfaçons consécutifs à la construction d’un bien immobilier, il est fréquent que le maître d’ouvrage ou l’acheteur souhaite engager la responsabilité du constructeur ou du vendeur.

Il devra alors se renseigner au préalable sur le fondement d’une telle action en Justice laquelle pourra être effectuée dans le cadre de la mise en jeu d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Ensuite, il devra solliciter la réparation ce qui suppose qu'une action en responsabilité ait été engagée (en dehors du cas où l'action en justice n'est pas nécessaire en présence notamment de certaines assurances).

La demande d’expertise judiciaire peut se faire avant tout procès, ou en cours de procès si la demande a déjà été formulée.

En pratique, le maître de l'ouvrage ou l’acheteur exercera d’abord une action en reféré-expertise s’il ne dispose pas d’une assurance DO (dommages-ouvrages).

Lorsque vous faites construire, il arrive que de « désordres » ou malfaçons apparaissent et que vous envisagez d’engager la responsabilité du constructeur.

Aussi, après la réception de travaux, peut jouer la responsabilité contractuelle de « droit commun » du constructeur. Cette responsabilité contractuelle de droit commun permet de réparer les dommages résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats conclus avec le maître de l'ouvrage.

Mais, au-delà de la responsabilité contractuelle de droit commun, la loi a institué des responsabilités contractuelles spéciales et notamment la fameuse responsabilité décennale.

Le régime juridique des responsabilités décennale ou de droit commun est différent (régime de la preuve différent, assurance obligatoire ou non etc …) et surtout, la responsabilité décennale est une « responsabilité présumée » laquelle protège en principe le maître d’ouvrage contre les désordres affectant la construction durant les dix années suivant la réalisation des travaux.