Actualité & conseils en droit immobilier

Lorsqu’un immeuble bâti comporte des éléments collectifs dont la propriété et l'usage appartiennent à l'ensemble des propriétaires de locaux privatifs, il est bien souvent géré et organisé en « Copropriété ».

Il faut entendre par là le statut de la copropriété tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1965 laquelle comporte en grande partie des dispositions impératives (c’est-à-dire auxquelles on ne peut déroger).

La Copropriété implique des droits et des obligations pour les copropriétaires.

Les copropriétaires sont par l'effet de la loi groupés dans un syndicat qui a la personnalité morale : le syndicat des copropriétaires.

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale («AG ») des copropriétaires : soit en « assemblée générale ordinaire » qui est l'assemblée annuelle obligatoire (statuant notamment sur les comptes de la copropriété) soit en « assemblée générale extraordinaire » (pouvant être convoquée chaque fois que la bonne administration de l'immeuble nécessite une décision ne pouvant pas attendre la prochaine assemblée annuelle).

Dans le cadre d’un procès civil, il existe principalement deux types de frais exposés par les parties : ce sont les dépens et les frais irrépétibles.

Les dépens peuvent se définir comme les frais tarifés imposés à la partie pour poursuivre le déroulement de son procès (il s'agit notamment des frais d'huissier de Justice).

Quant aux frais irrépétibles, il s'agit de l'ensemble des frais non compris dans les dépens (notamment les honoraires d'avocat) relevant de l'article 700 du Code de procédure civile.

Avant l’introduction du nouveau Code de procédure civile, les dispositions légales en vigueur ne permettaient pas le remboursement des frais irrépétibles, alors que les dépens étaient remboursés.

Souvent qualifiée de "service après-vente" des contrats de travaux, la garantie de parfait achèvement ("GPA") peut s'avèrer un outil très utile pour le maître d'ouvrage.

En effet, cette garantie impose la réparation par l'entrepreneur de tous les désordres, quelle qu’en soit la gravité, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception de l'ouvrage ou durant l’année qui suit. 

A la différence des autres garanties légales, la garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à faire ou à parfaire les travaux.

Pour la mise en oeuvre de la GPA, le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’il relève les désordres mais aussi de célérité car le temps joue contre lui.

Retour sur cette notion de « garantie de parfait achèvement », ses assujettis et bénéficiaires, son fonctionnement ainsi que son intérêt.

Le statut des baux commerciaux a pour objectif de protéger le locataire dans son activité notamment par sa durée minimale et la reconnaissance d’un droit au renouvellement à son expiration.

Le locataire à bail commercial dispose donc de nombreux droits.

Mais, il a également des obligations et son obligation principale est de payer le loyer et les charges du bail commercial.

Vous avez donné à bail commercial des locaux et votre locataire ne paie pas son loyer et/ou ses charges ? Votre locataire refuse de vous payer le loyer du bail ?

Bailleurs, des solutions existent et il convient de respecter des étapes précises afin de faire valoir vos droits lorsque vous êtes confrontés à des impayés de loyers et charges.

Résumé des étapes à respecter à travers cet article.