Actualité & conseils en droit immobilier

Qu’on le veuille ou non, chacun peut être confronté un jour à un contentieux judiciaire : un litige avec son propriétaire, un différend avec un constructeur, un conflit avec un fournisseur, un désaccord avec un co-contractant sur l’interprétation d’une clause d’un contrat... les fondements à une action judiciaire sont nombreux.

Si des accords amiables peuvent permettre de régler le différend sans passage devant une Juridiction, il est parfois nécessaire de solliciter d’un Juge qu’il tranche le litige.

Se pose alors la question de la représentation et de l’assistance par un avocat.

Au préalable, il est important de noter que les conseils d’un avocat sont bien souvent fondamentaux afin de faire valoir ses droits ou de se défendre en Justice face à la complexité du droit et des procédures et ce, même si la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant toutes les Juridictions.

Il faut également garder à l’esprit qu’un avocat vous permettra d’évaluer les enjeux de votre dossier, les chances ou non de succès de celui-ci et « traduira juridiquement » le contexte factuel de votre dossier ainsi que vos demandes.

Se défendre seul en Justice et ne pas solliciter d’un avocat qu’il vous éclaire auparavant sur vos droits et vos obligations peut donc s’avèrer risquer.

Le réflexe de consulter les « forums juridiques » est tout aussi risqué car de nombreuses informations présentes sur ces forums sont erronées ou sorties de leur contexte voire mal interprétées.

Nombreux sont ceux qui achètent un jour un véhicule automobile afin de faciliter leurs déplacements professionnels ou personnels.

Cet achat important peut malheureusement être à l'origine de mauvaises surprises.

Tel est notamment le cas lorsque le véhicule acheté présente des défauts ou désordres que l’on ignorait au moment de l’achat.

A ce titre, nombreux sont les récits d’acheteurs qui se retrouvent « impuissants » face à la défectuosité de leur véhicule.

Heureusement, des règles protectrices existent et l’acheteur d’un véhicule n’est pas sans recours.

Cet article porte sur la garantie légale des vices cachés laquelle s’applique lors d’un achat automobile.

A titre d’illustration, un acheteur fait l’acquisition d’un véhicule dont le vendeur indiquait qu'il était en bonne marche, tout semblait en ordre, celui-ci roule quelques mètres puis se rends compte que le véhicule ralentit jusqu’à ne plus démarrer : que peut faire l’acheteur ? Un autre cas typique est celui de l’acheteur d’un véhicule présentant un kilométrage dont il s'aperçoit qu'il a été falsifié.

Cette situation fâcheuse pour l'acheteur peut donner lieu à divers recours notamment celui fondé sur la garantie légale des vices cachés.

Mais quelles sont les conditions du « vice caché » ? Quels recours sont possibles ?

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, le tribunal va en principe fixer la "date de cessation des paiements" c'est-à-dire la date à laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible (c'est-à-dire aux dettes arrivées à échéance) avec l’actif disponible (c'est-à-dire avec les fonds dont l’entreprise peut immédiatement disposer).

Cette date de cessation des paiements va déterminer ce qu'on appelle "la période suspecte" qui est la période qui s'écoule entre la date de la cessation des paiements fixée par le tribunal et le jour du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La période suspecte a toute son importance car certains actes conclus pendant cette période sont automatiquement frappés de nullité ou peuvent être annulés (nullité obligatoire ou facultative).

En effet, le législateur a décidé que pour éviter que le débiteur ne dissipe son patrimoine, divers actes intervenus pendant la période suspecte étaient nuls de plein droit ou étaient annulables (articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce).

La justification principale est celle d'éviter que ces actes conclus en période suspecte portent atteinte au principe d'égalité des créanciers qui gouverne la procédure collective.

Maître Louise BARGIBANT vous annonce son installation au 9 rue des Augustins à Lille.

La rue des Augustins est une rue perpendiculaire à la rue du Molinel, non loin de la rue Pierre Mauroy et de la rue des Tanneurs.

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Le premier rendez-vous téléphonique de "découverte" du dossier est gratuit.

Ce premier contact a pour objectif de découvrir vos attentes, votre éventuelle problématique juridique et de vous conseiller ou de vous orienter au mieux.

A l'issue de ce premier rendez-vous téléphonique, un rendez-vous au Cabinet pourra être fixé afin de discuter plus en détails de votre dossier.

Aussi, que vous soyez un particulier ou un professionnel désireux de préserver ses droits ou d'assurer sa défense, n'hésitez pas à contacter Maître Louise BARGIBANT.